Conditions générales de vente
Article 1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Association de Défense des Cultures Populaires Européennes (ADCPE), Identification R.N.A. : W313018980, adresse postale : Rébellion c/o RSE BP 62124 31020 – Toulouse Cedex 2, auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels (ci-après, l’ « Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par l’ADCPE sur le site Internet : https://rebellion-sre.fr (ci-après, le « Site »).
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’ADCPE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur site. Les photographies n’entrent pas dans le champ d’application des présentes conditions générales de vente. La responsabilité de l’ADCPE ne pourra être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Article 3 Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
L’ADCPE ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
L’ADCPE se réserve le droit de retirer tout produit proposé à la vente sur le Site à tout moment et à supprimer ou modifier tout élément constituant ledit produit. Dans ce cas, l’ADCPE ne saurait être considérée comme responsable ni défaillant.
Article 4 Prix des produits
Les prix sont exprimés en Euros TTC frais de port inclus.
L’ADCPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
L’ADCPE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les prix affichés sur le Site soient corrects. Toutefois, des erreurs sont possibles. En cas d’erreur dans le prix du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit de confirmer la commande au prix correct.
Article 5 Commande
L’Acheteur valide sa commande lorsqu’il active le lien « Commander » ou « Payer avec Paypal » sur la page « Commander ». En confirmant sa commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente. Avant cette validation, l’Acheteur peut vérifier chacun des éléments de sa commande sous l’intertitre « Votre commande », il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
L’ADCPE confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par l’ADCPE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’ADCPE dans les conditions et les délais légaux; l’Acheteur peut accéder à cet archivage en contactant le service Clientèle.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’ADCPE par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, l’ADCPE se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Article 6 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par chèque ou via PayPal.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’ADCPE.
En outre, l’ADCPE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Article 7 Livraison
Les produits acquis par l’Acheteur seront, dans la limite des stocks disponibles, livrés sans garantie quant aux délais.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à l’ADCPE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédie aux frais de l’Acheteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par l’ADCPE au transporteur.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à l’ADCPE, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former, par courrier électronique adressé à contact@rebellion-sre.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Acheteur.
L’ADCPE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur. Pour permettre à l’ADCPE de s’assurer des vices apparents ou défauts de conformité, l’Acheteur devra retourner le produit à ses frais. l’ADCPE examinera le produit et informera l’Acheteur par courrier électronique, dans un délai raisonnable, de sa décision de remplacer le produit, de le rembourser ou de réexpédier le produit à l’Acheteur sans dédommagement.
La réexpédition ou le remplacement du produit (dans la limite des stocks disponibles) sera effectué dans un délai de 4 semaines, à compter de la confirmation par l’ADCPE de sa décision notifiée par courrier électronique.
En cas de remboursement, l’ADCPE fera tous ses efforts pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par l’ADCPE, des articles retournés par l’Acheteur. L’Acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée).
En cas de vices apparents ou de défauts de conformité avérés, les frais de retour et de réexpédition dans le cas d’un échange seront à la charge de l’ADCPE. Toutefois, les risques associés au retour et à la réexpédition des produits seront supportés par l’Acheteur conformément à l’article 6 des présentes.
En cas d’erreur de livraison, l’Acheteur devra formuler auprès de l’ADCPE au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par courrier électronique adressé à contact@rebellion-sre.fr. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’ADCPE de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’ADCPE.
Article 8 Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par l’ADCPE, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 Relations clientèle – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut envoyer un mail à contact@rebellion-sre.fr.
Article 10 Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour demander un bon de retour puis pour retourner ceux-ci à l’ADCPE à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complet et intact, et en parfait état de revente dans les 15 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne seront ni échangé ni remboursé.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. Les risques associés au retour des produits seront supportés par l’Acheteur conformément à l’article 6 des présentes.
Le bon de retour devra être demandé par courrier électronique adressé à contact@rebellion-sre.fr. l’ADCPE enverra le bon de retour à l’Acheteur par courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrés. La responsabilité de l’ADCPE ne saurait être engagée en cas de non-respect dudit délai, dès lors que l’envoi du bon de retour permet à l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation dans le délai prévu au présent article.
Le renvoi des produits doit être accompagné du bon de retour qui lui sera envoyé à sa demande par courrier électronique et de la facture.
Article 11 Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 12 Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de l’ADCPE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’ADCPE, empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de ses obligations et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs à l’ADCPE, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté et qui ne pourront être empêchés par l’ADCPE, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
Article 14 Droit applicable – Langue
Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
Article 15 Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16 Acceptation de l’Acheteur
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’ADCPE.